Conditions Générales de Vente

La société Metaways (ci-après dénommée "le Vendeur" ou "le Prestataire"), SAS au capital de 2000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 931 701 536, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France, représentée par son Président en exercice, propose des prestations de développement informatique et de maintenance/hébergement de sites internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public (ci-après dénommée "l'Acheteur" ou "le Client") souhaitant effectuer un achat via le site internet metaways.fr ou procéder à une commande de prestations auprès du Vendeur.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de prestations de services proposés par le Vendeur au Client.

Les prestations proposées sont les suivantes :

• Développement de sites internet et d'applications web sur mesure
• Développement d'applications mobiles (iOS, Android)
• Conception graphique et design UX/UI
• Maintenance applicative et évolutions fonctionnelles
• Hébergement de sites internet et d'applications
• Services d'infogérance et de support technique
• Commercialisation de serveurs web et de licences logicielles

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les biens et services proposés par le Vendeur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Toute commande de biens ou de prestations de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.

Article 2 – Offres

Les offres de biens et de prestations de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site internet du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles pour les produits physiques.

Pour les prestations de services, toute commande fait l'objet d'un devis préalable établi par le Vendeur. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

Le devis comprend notamment :

• La description détaillée des prestations à réaliser
• Le prix global et le détail des coûts unitaires
• Les délais de réalisation estimés
• Les conditions de paiement et modalités d'exécution
• Les éventuelles conditions suspensives

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs à tout moment. Toutefois, les prix indiqués sur le devis accepté restent fermes et définitifs pour la prestation concernée.

Article 3 – Acceptation des commandes et annulation

Toute commande figurant sur le site internet du Vendeur suppose l'adhésion aux présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L'Acheteur dispose d'un droit d'annulation qui peut être exercé dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature du devis. Passé ce délai, toute commande annulée par le Client donnera lieu à la facturation d'une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du montant total du devis, en compensation du préjudice subi et des frais engagés par le Vendeur.

Pour les prestations de développement dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé et toute annulation donnera lieu à la facturation intégrale des travaux réalisés, sur la base du temps passé et des ressources mobilisées.

Article 4 – Prix

Les prix des biens et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les biens et services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ou du devis accepté.

Les tarifs sont établis selon les modalités suivantes :

4.1 Prestations de développement

Les prestations de développement peuvent être facturées selon deux modes :

• Au forfait : Un prix global est défini pour l'ensemble de la prestation, sur la base d'un cahier des charges précis. Ce prix reste ferme et définitif sauf modification substantielle du cahier des charges par le Client.
• En régie (au temps passé) : La facturation s'effectue sur la base du temps réellement passé, avec un tarif journalier ou horaire précisé dans le devis. Un suivi régulier du temps passé est communiqué au Client.

4.2 Prestations de maintenance et d'hébergement

Les prestations de maintenance et d'hébergement font l'objet d'un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel selon la formule choisie. Le prix de l'abonnement est communiqué dans le devis et reste ferme pour la durée de l'engagement initial.

4.3 Produits et licences

Pour la vente de serveurs web, de licences logicielles ou d'autres produits, les prix sont indiqués sur le site internet ou communiqués sur devis. Ils n'incluent pas les frais d'installation, de configuration ou de formation, qui font l'objet d'une facturation séparée si nécessaire.

Article 5 – Conditions de paiement

Les modalités de paiement varient selon le type de prestation :

5.1 Prestations de développement

Pour les prestations de développement, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 50% à la signature du devis, permettant le lancement du projet
• Solde de 50% à la livraison finale du projet, après validation par le Client

Pour les projets de longue durée ou d'envergure importante, un échéancier de paiement intermédiaire peut être défini dans le devis, avec des jalons de paiement correspondant à des livrables spécifiques.

5.2 Prestations de maintenance et d'hébergement

Pour les prestations de maintenance et d'hébergement, le paiement s'effectue intégralement à la commande, puis selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

Les factures sont émises en début de période et sont payables immédiatement, par avance.

5.3 Moyens de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Par virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
• Par carte bancaire via un système de paiement sécurisé
• Par chèque (pour les clients établis en France uniquement)

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

5.4 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, l'Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des biens et services.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours en cas de retard de paiement ou d'incident de paiement, ainsi que de suspendre l'exécution de ses obligations, notamment en matière d'hébergement et de maintenance.

Article 6 – Livraison

Les délais de livraison ou de réalisation sont indiqués dans le devis ou lors de l'enregistrement de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ou de la complexité des prestations.

6.1 Prestations de développement

Pour les prestations de développement, la livraison s'effectue selon les modalités suivantes :

• Mise à disposition des livrables sur un environnement de test pour validation par le Client
• Période de recette et de tests par le Client (durée définie dans le devis)
• Corrections des anomalies constatées dans le cadre du périmètre validé
• Mise en production après validation finale du Client

La livraison est réputée effective à la date de mise à disposition des éléments sur l'environnement de production, après validation du Client. Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour formuler par écrit ses éventuelles réserves, passé lequel la livraison sera considérée comme définitivement acceptée.

6.2 Produits et licences

Pour les produits physiques (serveurs) et les licences logicielles, la livraison s'effectue :

• Par voie dématérialisée (téléchargement, envoi des clés de licences par email)
• Par envoi postal pour les produits physiques, à l'adresse indiquée par le Client

6.3 Retards de livraison

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, à des dommages et intérêts ou à une retenue sur le prix, sauf accord express du Vendeur.

Les retards causés par des événements indépendants de la volonté du Vendeur, notamment :

• Retard dans la fourniture d'éléments par le Client (contenus, visuels, accès, etc.)
• Demandes de modifications importantes du cahier des charges initial
• Cas de force majeure
• Indisponibilité du Client pour la validation des livrables

peuvent entraîner un report proportionnel des délais initialement prévus, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.

Article 7 – Prestations à la charge du Client

Le Client s'engage à fournir au Vendeur tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment :

• Les contenus textuels (descriptions, articles, mentions légales, etc.)
• Les éléments graphiques (logos, images, vidéos, illustrations)
• Les accès aux environnements techniques existants (serveurs, bases de données, CMS)
• Les informations relatives à l'identité visuelle et à la charte graphique
• Les spécifications fonctionnelles et techniques détaillées

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments fournis au Vendeur, notamment au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client s'engage à désigner un interlocuteur unique chargé du suivi du projet et habilité à prendre les décisions nécessaires à son bon déroulement.

Le Client s'engage à répondre dans des délais raisonnables aux demandes d'informations et aux sollicitations du Vendeur, et à valider les livrables selon le planning établi.

Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client ou dans la validation des livrables peut entraîner un report des délais de livraison, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.

Si le retard imputable au Client excède 30 jours calendaires, le Vendeur se réserve le droit de facturer les prestations déjà réalisées et de résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 8 – Mise en garde et obligations du Client

Le Client est informé qu'il lui appartient de sauvegarder régulièrement les données qui lui sont propres et qui sont stockées sur les espaces mis à sa disposition par le Vendeur dans le cadre des prestations d'hébergement.

Le Vendeur met en œuvre des procédures de sauvegarde automatique, mais ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte de données résultant d'un événement indépendant de sa volonté ou d'une faute du Client.

Le Client s'engage à :

• Respecter les lois et réglementations en vigueur dans l'utilisation des services fournis
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits des tiers
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, racistes, violents ou pornographiques
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants et mots de passe
• Informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte
• Respecter les termes des licences des logiciels et frameworks utilisés

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services et des contenus qu'il publie ou diffuse par leur intermédiaire. Il garantit le Vendeur contre tout recours, action ou réclamation de tiers résultant de l'utilisation des services ou de la violation des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir été informé que les sites internet et applications développés doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière de :

• Protection des données personnelles (RGPD)
• Accessibilité numérique (RGAA le cas échéant)
• Mentions légales et informations obligatoires
• Cookies et traceurs
• Commerce électronique

Il appartient au Client de vérifier la conformité réglementaire de son projet et de fournir au Vendeur les éléments nécessaires à sa mise en conformité.

Article 9 – Formation et entrée en vigueur

Le contrat entre le Vendeur et le Client est formé par l'acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisée par :

• La signature du devis par le Client et le Vendeur
• Le paiement de l'acompte ou du premier versement
• L'envoi d'une confirmation de commande par email

Le contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du devis ou de réception du paiement de l'acompte.

Pour les commandes en ligne de produits ou de services standardisés, le contrat est formé lors de la validation de la commande par le Client et de sa confirmation par le Vendeur.

Aucune modification des termes du contrat ne pourra intervenir après sa conclusion, sauf accord écrit des deux parties, formalisé par un avenant ou un nouveau devis.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Droits du Vendeur

Le Vendeur reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur :

• Les méthodes, savoir-faire et processus développés
• Les outils propriétaires, frameworks et librairies réutilisables
• Les codes sources de composants génériques non spécifiques au projet du Client
• Les éléments graphiques créés dans le cadre de son activité (templates, icônes, etc.)

Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être réutilisés, copiés, modifiés ou diffusés par le Client sans autorisation écrite préalable.

10.2 Droits du Client

À l'issue du projet et sous réserve du paiement intégral du prix, le Vendeur cède au Client les droits d'exploitation sur les développements spécifiques réalisés dans le cadre de la prestation.

Cette cession porte sur les droits suivants :

• Droit de reproduction
• Droit de représentation
• Droit d'adaptation et de modification

Ces droits sont cédés pour une durée illimitée, pour le monde entier, pour l'exploitation du site internet ou de l'application dans le cadre de l'activité du Client telle que définie dans le devis.

10.3 Éléments tiers

Les logiciels, frameworks, bibliothèques, plugins et autres éléments tiers utilisés dans le cadre du projet demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont soumis à leurs propres licences d'utilisation.

Le Client s'engage à respecter les termes de ces licences et à s'acquitter, le cas échéant, des redevances dues aux éditeurs tiers.

10.4 Code source

Le code source des développements est remis au Client à l'issue du projet, sous réserve du paiement intégral du prix. Cette remise s'effectue sous forme d'archive ou via un dépôt de code (Git).

Le Vendeur conserve le droit d'utiliser les techniques, méthodes et savoir-faire acquis ou développés lors de la réalisation du projet pour ses propres besoins ou pour d'autres clients.

10.5 Droit de référence

Le Vendeur se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans le cadre de sa communication commerciale (portfolio, site internet, réseaux sociaux) et d'utiliser des captures d'écran ou des descriptions du projet.

Le Client peut s'opposer à cette utilisation par notification écrite au Vendeur.

Article 11 – Garantie

11.1 Garantie des vices cachés

Le Vendeur garantit le Client contre tout vice caché affectant les prestations réalisées, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

11.2 Garantie de conformité

Le Vendeur garantit que les développements réalisés sont conformes aux spécifications définies dans le cahier des charges ou le devis accepté.

Une période de garantie de 60 jours à compter de la livraison est accordée au Client. Durant cette période, le Vendeur s'engage à corriger gratuitement les anomalies et dysfonctionnements constatés, dans la mesure où ils relèvent du périmètre initial du projet.

11.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme ou d'une négligence du Client
• Les modifications apportées par le Client ou par un tiers après la livraison
• Les problèmes liés à l'environnement technique (hébergement, navigateurs, etc.) non fourni par le Vendeur
• Les évolutions fonctionnelles ou modifications du cahier des charges initial
• Les incompatibilités avec des logiciels tiers non prévus dans le cahier des charges

11.4 Maintenance après garantie

Au-delà de la période de garantie, le Vendeur peut proposer des contrats de maintenance comprenant :

• Maintenance corrective : correction des bugs et anomalies
• Maintenance évolutive : ajout de nouvelles fonctionnalités
• Maintenance préventive : mises à jour de sécurité et optimisations

Les prestations de maintenance font l'objet de devis et de contrats spécifiques.

Article 12 – Durée / Tacite reconduction

Le contrat de vente des prestations de développement prend effet à la signature du devis et se termine à la livraison définitive du projet et au paiement intégral du prix.

Pour les contrats d'abonnement (hébergement, maintenance, licences), la durée initiale est de 12 mois à compter de la date de souscription, sauf mention contraire dans le contrat.

À l'issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins 30 jours avant l'échéance.

En cas de résiliation d'un contrat d'hébergement, le Client est informé que ses données seront conservées pendant une période de 30 jours suivant la fin du contrat, afin de lui permettre de les récupérer. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.

Article 13 – Confidentialité

Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle dont elles pourraient avoir connaissance lors de l'exécution du contrat.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou de toute autre nature qui ne sont pas dans le domaine public, notamment :

• Les informations relatives aux projets en cours ou à venir
• Les données financières et commerciales
• Les codes sources et spécifications techniques
• Les informations relatives aux clients, fournisseurs et partenaires
• Les savoir-faire et méthodes de travail

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de 5 ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

Chaque partie s'engage à ne divulguer les informations confidentielles qu'aux seuls membres de son personnel ayant besoin d'en connaître pour l'exécution du contrat, et à les informer du caractère confidentiel de ces informations.

Les parties peuvent être déliées de cette obligation de confidentialité en cas de demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente, dans la limite strictement nécessaire à la satisfaction de cette demande.

Article 14 – CMS – Gestion de contenu

Lorsque le projet inclut la mise en place d'un système de gestion de contenu (CMS), les dispositions suivantes s'appliquent :

14.1 Choix du CMS

Le choix du CMS est déterminé en concertation avec le Client, en fonction des besoins fonctionnels, du budget et des compétences de l'équipe du Client. Le Vendeur peut recommander une solution parmi les CMS du marché (WordPress, Drupal, Symfony CMS, solutions propriétaires, etc.).

14.2 Périmètre d'intervention

L'intervention du Vendeur comprend :

• L'installation et la configuration du CMS
• Le développement ou l'intégration du thème graphique
• La configuration des modules et extensions nécessaires
• La création de la structure de contenu (types de contenus, taxonomies, etc.)
• La formation à l'utilisation du CMS (voir Article 9)

14.3 Mises à jour

Le Client est responsable de la mise à jour régulière du CMS et de ses extensions pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement du site. Le Vendeur peut proposer un contrat de maintenance incluant la gestion des mises à jour.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant du défaut de mise à jour du CMS ou de l'installation de modules incompatibles par le Client.

14.4 Sauvegardes

Il appartient au Client de procéder régulièrement à des sauvegardes de son site et de sa base de données. Le Vendeur peut proposer un service de sauvegarde automatique dans le cadre d'un contrat d'hébergement ou de maintenance.

Article 15 – Hébergement

15.1 Prestations d'hébergement

Le Vendeur peut proposer des prestations d'hébergement pour les sites internet et applications développés. Ces prestations comprennent :

• La mise à disposition d'un espace de stockage sur serveur
• L'accès aux bases de données
• La gestion des noms de domaine
• Les sauvegardes automatiques régulières
• Le monitoring et la surveillance de la disponibilité
• Le support technique

15.2 Niveau de service

Le Vendeur s'engage à assurer une disponibilité du service d'hébergement de 99% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées.

Le Client est informé à l'avance des opérations de maintenance susceptibles d'entraîner une interruption de service, sauf en cas d'intervention d'urgence pour des raisons de sécurité.

15.3 Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions de service résultant d'événements indépendants de sa volonté (défaillance du fournisseur d'accès, attaque informatique, etc.)
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des services d'hébergement
• De la perte de données résultant d'un cas de force majeure ou d'une faute du Client

15.4 Suspension du service

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services d'hébergement en cas de :

• Défaut de paiement
• Utilisation anormale des ressources (charge excessive, attaque, spam, etc.)
• Violation des présentes CGV ou des lois en vigueur
• Nécessité d'intervention urgente pour des raisons de sécurité

Article 16 – Cahier des charges

Le cahier des charges est le document contractuel de référence qui définit précisément le périmètre fonctionnel et technique du projet.

16.1 Élaboration

Le cahier des charges peut être :

• Fourni par le Client (le Vendeur vérifie sa faisabilité et peut proposer des modifications)
• Réalisé par le Vendeur sur la base des besoins exprimés par le Client (cette prestation peut être facturée)
• Co-rédigé par les deux parties lors d'ateliers de cadrage

16.2 Validation

Le cahier des charges doit être validé et signé par les deux parties avant le démarrage effectif des développements. Il fait partie intégrante du contrat.

16.3 Modifications

Toute modification du cahier des charges en cours de projet doit faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux parties, précisant :

• La nature des modifications
• L'impact sur le prix
• L'impact sur les délais de livraison

Les modifications mineures qui n'impactent ni le prix ni les délais peuvent faire l'objet d'un accord par échange d'emails.

16.4 Divergences

En cas de divergence entre le devis et le cahier des charges, le cahier des charges prévaut. En l'absence de cahier des charges formel, c'est le devis qui fait foi.

Article 17 – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGV.

Article 18 – Résolution

18.1 Résolution pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, résilier le contrat de plein droit.

Constituent notamment des manquements graves :

• Le non-paiement d'une facture échue malgré relance
• La non-fourniture des éléments nécessaires à la réalisation du projet pendant plus de 30 jours
• La violation de l'obligation de confidentialité
• L'utilisation non conforme des services fournis

18.2 Résolution pour convenance

Le Client peut résilier le contrat à tout moment pour convenance personnelle, moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation pour convenance, le Client reste redevable :

• Du paiement intégral des prestations déjà réalisées
• D'une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du montant restant dû au titre du contrat

18.3 Conséquences de la résolution

La résolution du contrat entraîne les conséquences suivantes :

• Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre des prestations réalisées
• Remise au Client des éléments déjà développés, dans l'état où ils se trouvent
• Suspension de tous les services en cours (hébergement, maintenance)
• Conservation des données du Client pendant 30 jours avant suppression définitive

La résolution du contrat ne dispense pas le Client de régler les factures déjà émises et n'ouvre pas droit à remboursement des sommes déjà versées, sauf faute grave du Vendeur.

Article 19 – Non cession - Transmission – Sous-traitance

19.1 Non cession

Le Client ne peut céder ou transférer le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord préalable écrit du Vendeur.

En cas de cession autorisée, le cessionnaire devra accepter l'intégralité des obligations du présent contrat.

19.2 Transmission d'entreprise

En cas de fusion, cession, apport ou toute autre forme de transmission universelle ou partielle du patrimoine du Client, les droits et obligations découlant du présent contrat seront automatiquement transférés au nouvel exploitant.

19.3 Sous-traitance

Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des prestations à des prestataires externes, tout en demeurant seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat.

Les sous-traitants éventuels sont tenus aux mêmes obligations que le Vendeur, notamment en matière de confidentialité et de qualité des prestations.

Le Vendeur demeure l'interlocuteur unique du Client et coordonne l'intervention des sous-traitants.

Article 20 – Responsabilité et assurances

20.1 Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client.

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts mis à la charge du Vendeur ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

20.2 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive :

• Pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de revenus
• Perte de clientèle ou d'opportunités commerciales
• Atteinte à l'image de marque ou à la réputation
• Perte de données (sous réserve des sauvegardes)
• Coût des solutions de remplacement

20.3 Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation des services par le Client ou par un tiers
• Modifications apportées par le Client ou un tiers aux développements livrés
• Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles
• Défaillances dues à des éléments extérieurs (hébergement tiers, connexion internet, etc.)
• Cas de force majeure ou événements indépendants de la volonté du Vendeur
• Actes de malveillance (piratage, virus, attaques, etc.)

20.4 Assurances

Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de son activité.

Le Vendeur s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du contrat.

Article 21 – Protection des données à caractère personnel

21.1 Cadre légal

Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment :

• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD)
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée

21.2 Données collectées

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Vendeur est susceptible de collecter et traiter les données personnelles suivantes concernant le Client et ses utilisateurs :

• Données d'identification (nom, prénom, raison sociale)
• Données de contact (adresse, email, téléphone)
• Données de connexion et d'utilisation des services
• Toute autre donnée nécessaire à l'exécution des prestations

21.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation client (commandes, facturation, support)
• Exécution des prestations commandées
• Amélioration des services proposés
• Respect des obligations légales et réglementaires

21.4 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :

• Droit d'accès aux données les concernant
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'adresse : contact@metaways.fr

21.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

À l'issue de cette durée, les données sont supprimées ou anonymisées.

21.6 Sécurité des données

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

21.7 Sous-traitance

Lorsque le Vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client (responsable de traitement), les parties concluent un contrat de sous-traitance conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD.

21.8 Transfert de données hors UE

En principe, les données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. En cas de transfert de données hors de l'UE, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, etc.).

21.9 Délégué à la protection des données

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l'adresse : contact@metaways.fr

21.10 Réclamation

En cas de litige relatif au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.